Skip to main content
x

Retenues à la Source

Afin de bénéficier d’une exemption de la retenue à la source d’un pays, il est parfois nécessaire de vous enregistrer auprès du gouvernement du pays de votre client pour prouver que vous payez des impôts dans votre pays et ainsi éviter la double imposition de vos revenus.

Prestations de Services – Exemple: INDE / PAN

  • Les sociétés qui vendent des prestations intellectuelles en Inde sans avoir d’établissement permanent auront besoin de demander un numéro PAN (Permanent Account Number) aux autorités fiscales indiennes. Cela évitera aux sociétés étrangères ayant des clients en Inde, de se voir retenir une partie de leurs revenus sur les ventes indiennes.
  • VAT Systems se chargera d’effectuer toutes les procédures nécessaires pour obtenir un numéro PAN pour votre société.

Royalties – Exemple: ETATS-UNIS / EIN

  • Les sociétés étrangères facturant des royalties aux clients américains devront payer des retenues à la source au gouvernement américain. Pour éviter cela, VAT Systems enregistrera la société étrangère auprès de l’administration fiscale américaine et obtiendra un EIN (Employer Identification Number) pour le compte de la société.
  • Une fois la société enregistrée, VAT Systems soumettra la déclaration périodique de royalties ainsi que la déclaration fédérale annuelle d’impôt sur le revenu.

Secteur de la construction – Exemple: UK / CIS

  • Au Royaume-Uni, les sociétés opérant dans le secteur de la construction en tant que constructeurs ou sous-constructeurs se voient appliquer le Plan de l’Industrie de la Construction (Construction Industry Scheme, CIS), et doivent s’enregistrer auprès des autorités fiscales.
  • Une fois enregistrée sous ce plan, les contractants ou sous-traitants locaux ou étrangers doivent respecter un ensemble d’obligations déclaratives.
  • VAT Systems est à votre disposition pour agir comme votre agent fiscal CIS pour enregistrer votre société, remplir vos déclarations CIS et récupérer la retenue à la source.

Les retenues à la source

Pour le payeur, une retenue à la source est une obligation de retenir ou déduire une taxe du paiement d’un élément de revenu, et de payer cette taxe au gouvernement. Les gouvernements appliquent les retenues à la source pour lutter contre l’évasion fiscale.

VAT Systems France et Portugal sont certifiés ISO 9001 : 2015 pour toutes leurs opérations et VAT Systems France est qualifié OPQCM.